COMMENT ÊTRE AUX NORMES POUR UNE COMMISSION DE SÉCURITÉ DANS VOTRE ERP ?

COMMENT ÊTRE AUX NORMES POUR UNE COMMISSION DE SÉCURITÉ DANS VOTRE ERP ?

La commission de sécurité a un rôle de contrôle au sein des ERP. La bonne tenue à jour des documents obligatoires (registres de sécurité, registre public d’accessibilité, etc ..) et le bon suivi des normes de sécurité vous assure un avis favorable pour la continuité de votre exploitation.

Où intervient la commission de sécurité ERP ?

La commission de sécurité intervient dans tous les établissements recevant du public.
Toutes les catégories de la 1ère à la 5ᵉ sont examinées et doivent pouvoir justifier du respect des dispositions réglementaires en tout temps.

À quelle fréquence intervient la commission de sécurité ?

La commission de sécurité est convoquée dans quatre situations.

Lors de l’ouverture d’un établissement

Afin d’ouvrir un établissement, l’ERP doit être visité pour valider le respect de la réglementation disposition générale du 25 juin 1980 et les disposition particulières liées à vos types d’exploitations.

Pour cela, la commission s’assure que :

✔ le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques nécessaires
✔ le bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, n’a pas révélé de non-conformité

Le cas échéant, elle s’assure que les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique ont été rédigés

Dans le cas où ces documents ne sont pas présents, la commission ne peut se prononcer.
Celle-ci n’a pas compétence en matière de solidité et n’est pas un bureau de contrôle.
Elle ne pourra rendre une décision que sur présentation des contrôles techniques obligatoires et des observations qui en ont suivies.

Lors d’une ouverture après travaux

La démarche de la commission de sécurité lors de la réouverture d’un établissement suite à une réalisation de travaux est semblable à celle lors de son ouverture.
La commission examinera les modifications effectuées au sein de l’ERP et vérifiera qu’elles respectent les règles de sécurité incendie et la conformité à la déclaration de travaux.

Lors de contrôles périodiques

Dans le but de suivre la sécurité des établissements, les ERP de la 1ère à la 4ᵉ catégorie ont des contrôles périodiques à effectuer.

Seul les établissements ERP de la 5ème catégorie, avec des locaux à sommeil est soumis à une commission de sécurité.
Selon le type d’établissement, le passage de la commission de sécurité aura lieu tous les trois ou cinq ans.

Lors de contrôles inopinés

En dehors des phases d’ouvertures ou des contrôles périodiques, la commission de sécurité peut être saisie par le maire afin de réaliser un contrôle inopiné.
Le public d’un ERP peut estimer que les règles de sécurité ne sont pas respectées dans un établissement et recommander au maire l’intervention d’une commission pour examen.

Quelle différence pour une commission de sécurité en ERP de 5ᵉ catégorie ?

Dans le cas des commissions de sécurité en ERP de 5ᵉ catégorie, il n’existe pas de contrôle périodique, sauf si celui-ci à des locaux à sommeil. 
Les deux types de contrôles que la commission effectue sont le contrôle à l’ouverture (et à la réouverture après travaux) et le contrôle inopiné toujours dans le cadre d’une dénonciation.

Qui peut saisir la commission de sécurité ?

Lorsqu’il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c’est le maire qui la sollicite. Il est cependant fortement conseillé que l’exploitant en fasse la demande afin de convenir d’une date avec les services de la Mairie, urbanisme, construction.
Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d’ouverture ou de la demande d’autorisation de travaux faites en mairie.

C’est également le maire qui saisit la commission de sécurité lorsqu’il considère nécessaire de procéder à une visite inopinée.
Celle-ci pourra alors intervenir dans l’établissement sans prévenir le gestionnaire pour effectuer ses contrôles.

Qui compose le groupe de visite de la commission de sécurité ?

Le groupe de visite se compose de divers représentants.

Un représentant de l’État

Lorsque le préfet ne peut pas se déplacer lui-même, il se fait représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Le représentant de l’État est accompagné par un membre de la Directement Départementale des Territoires (DDT).

Un représentant de la municipalité

Le maire, un de ses adjoints ou un conseiller municipal désigné représentera la municipalité.

Un représentant du SDIS

Le SDIS est le service départemental d’incendie et de secours.
Il est sollicité lors de la commission de sécurité en tant que représentant du service départemental de Prévention. Vous vous adressé à un officier spécialisé en Prévention incendie en ERP.
Il apporte l’expertise du terrain qui peut être décisive dans la compréhension des problèmes de sécurité incendie et dans les actions ou solutions envisagées.
Ce représentant intervient avec le statut de “Sapeur-pompier préventionniste”. Il est garant du respect de la réglementation sécurité et est formé pour pouvoir juger de la conformité d’un ERP.

Un représentant de l’autorité judiciaire

L’autorité judiciaire est représentée par un représentant de l’ordre au sein de la police ou de la gendarmerie (selon le secteur de l’ERP).

Comment se déroule une commission de sécurité ?

Lors du passage de la commission de sécurité, celle-ci effectue :

✔ l’examen des documents administratifs et en particulier du registre de sécurité
✔ l’examen de l’entretien des installations techniques (installation électrique, gaz, ascenseur, monte-charge, système SSI, éclairage de sécurité, désenfumage, ventilation, alarme incendie, moyens de secours contre l’incendie)
✔ l’examen des vérifications périodiques des installations techniques
✔le test de la mise en sécurité de l’établissement suite à une détection simulée ou à l’action sur un déclencheur manuel
✔ la levée des réserves émises lors des précédentes commissions de sécurité (afin de vérifier que celles-ci ont bien été levées entre temps)

Il est préférable pour l’exploitant de l’établissement d’être accompagné lors de visite de la commission, de la personne en charge de la maintenance des équipements techniques.

À la fin d’une visite, un PV de la commission de sécurité est rédigé dans lequel on retrouve toutes les réserves que le gestionnaire de l’établissement devra lever.

Trois situations se présentent alors.

Avis favorable

Dans le cas de l’avis favorable, la commission donne son feu vert pour l’ouverture de l’établissement ou pour que celui-ci continue ses activités.

Avis favorable avec réserves

Dans le cas de l’avis favorable avec réserves, l’activité de l’établissement peut continuer mais il y aura des réserves considérées comme mineures qui devront être levées.
Les réserves mineures sont des éléments qui ne mettent pas en péril la sécurité incendie ou l’évacuation du bâtiment.
Ce peut être une simple ampoule à changer.

Avis défavorable avec réserves

Dans le cas où l’avis est défavorable, la commission fournira les réserves à lever pour que celle-ci ne s’oppose plus à la réouverture ou à la continuité des activités de l’ERP.
Les réserves dans ces situations peuvent être entre autres :

✔ des issues de secours encombrées
✔ des dysfonctionnements ou des impossibilités à utiliser un équipement de sécurité
✔ des systèmes de désenfumage bouchés
✔ des contrôles périodiques non effectués sur des équipements

L’avis de la commission est indicatif et est soumis à la mairie pour que celle-ci prenne la décision finale.
C’est l’autorité du maire qui décidera ou non, de la fermeture administrative de l’établissement.

Que faire en cas d’avis défavorable ?

Si l’avis est défavorable, c’est que l’établissement ne respecte pas les normes ERP de sécurité.
Dans cette situation, les réserves formulées sont à lever pour réexamen de l’établissement.
Si les réserves ont été levées comme indiqué dans le PV de la commission de sécurité, le réexamen donnera un avis favorable qui, le cas échéant, permettra la réouverture de l’établissement par l’autorité administrative ayant ordonné la fermeture.
Comment préparer sa commission de sécurité ? Pour préparer une commission de sécurité, certains éléments sont à garder en tête.

Avoir des installations techniques conformes

Le fait d’avoir des installations techniques conformes est un point crucial pour une commission de sécurité réussie.
Cela s’assure en effectuant périodiquement les vérifications obligatoires sur vos appareils.
Les PV délivrés par les contrôleurs techniques et les bons d’intervention réalisés par les techniciens compétents sont alors intégrés au Registre de Sécurité qui sera consulté par la commission de sécurité.

Avoir un affichage de sécurité correct

Il est nécessaire que la signalétique de sécurité soit bien disposée et visible.
Cela concerne les indications d’issues de secours, les plans d’évacuations et d’interventions qui précisent notamment le type et l’emplacement des équipements de sécurité.

Avoir un Registre de Sécurité à jour

Le Registre de Sécurité est sans aucun doute le document le plus important à tenir à jour au sein d’un ERP.
C’est ce registre qui justifie de la bonne tenue des équipements techniques, de la formation du personnel aux incendie mais également de l’identité des personnes sur les postes à responsabilités.
Chaque contrôle périodique de vos équipements doit pouvoir être justifié par le PV délivré à la fin du contrôle de l’équipement par le contrôleur technique ou le technicien compétent.
En pratique, c’est toute la vie du bâtiment qui doit être intégrée au registre de sécurité.
En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c’est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées.

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