Devez-vous déclarer vos travaux lorsque vous êtes un établissement recevant du public ? Quelle est la législation en terme de déclarations de travaux pour un ERP ?

Travaux soumis à permis de construire

  • Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. Les règles de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.

    À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public.

    Pour quels travaux ?

    Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2
    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU
    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2
    • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
    • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
    • Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité

    La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Travaux soumis à déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme.

Elle doit être accompagnée d’une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Pour quels travaux ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

  • Modification de l’aspect extérieur
  • Travaux effectués à l’extérieur et à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
  • Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²
  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2)
  • Changement de destination sans modification de la façade  (inclure un espace restauration dans un magasin par exemple) 

La construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

Ces modifications si elles modifient les installations techniques peuvent influencer sur l’ensemble de l’établissement et imposer de fait la mise en conformité de système de sécurité qui n’étaient pas obligatoire à la 1ère ouverture.  exemple : Un magasin inclu un espace restauration avec une cuisine ouverte mais celui-ci ne possède pas de désenfumage. Dans le cas des cuisines ouvertes le désenfumage est obligatoire.

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