LE MAIRE PEUT-IL DEMANDER LA FERMETURE DE VOTRE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique. Mais à condition d’urgence. En l’absence d’urgence, le maire ne peut pas ordonner une telle fermeture sans avoir au préalable invité l’exploitant à réaliser les travaux nécessaires et à présenter ses observations. Le tout dans un délai suffisant, en l’avertissant de la mesure que l’administration envisage de prendre.

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10/07/2018, 18VE00176, Inédit au recueil Lebon

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