Quelles sont les armes autorisées et les modalités du cadre légal pour les agents de Protection physique de Personne ? Quelles qualifications, formations ?
Le métier se nomme : Agent de Protection Physique de Personne Armés
À ce jour, le cadre règlementaire des nouvelles activités de sécurité armée
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique fait évoluer le cadre législatif de l’usage des armes dans le secteur de la sécurité privée.
Le décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 et les arrêtés du 28 septembre 2018 précisent les modalités de formation initiale et continue, d’acquisition, de détention et de conservation des armes, et de certification des organismes de formation.
Une nouvelle activité de sécurité privée est créée, permettant la réalisation de prestations de surveillance et de gardiennage avec l’utilisation d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1).
L’emploi d’armes de catégorie B et D (3° du L. 611-1) est également rendu possible pour les agents de protection physique des personnes.
Les agents de surveillance humaine ainsi que les agents cynophiles pourront utiliser des armes de la catégorie D (1° du L. 611-1).
Ces nouvelles activités de gardiennage et de protection physique armées sont restreintes au cadre de missions autorisées par l’autorité administrative compétente (le préfet pour la surveillance et le gardiennage, le ministre de l’Intérieur pour la protection physique des personnes), justifiées par l’existence d’un risque exceptionnel.
Quelles sont les formations et activités possibles ?
Actuellement, à ce jour, 24 mai 2019, aucune de formation possible. Nous devons attendre que le certificateur SGS soit accrédité par le COFRAC et le CNAPS pour lui-même commencé les certifications des organismes de formation. Puis nous organisme nous devrons demandé un agrément spécifique au CNAPS.
Sachant que les certifications des organismes de formation ne commencerons qu’en 2020. auquel nous devons associé le délai de d’agrément du CNAPS. Nous pourrons vous proposer des formations à partir de début 2021.
- Maniement des armes de catégorie D (tonfas, matraques, aérosols) — 71 heures minimum
- Maniement des armes de catégorie B et D pour Agents de surveillance — 139 heures minimum
- Maniement des armes de catégorie B et D pour Agents de Protection Physique de Personne — 157 heures minimum
À noter que c’est une grande avancée dans le monde de la sécurité privée
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