1. DESIGNATION
• Le terme général ADAPSA est utilisé pour désigner l’une des entités suivantes appartenant au groupe ADAPSA
• Le terme “action de formation” désigne le face à face pédagogique, et de façon générale tout ce qui contribue à la construction d’une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation
• Le terme “client” désigne le donneur d’ordre privé, public ou individuel
2. OFFRE-
L’offre de formation ADAPSA est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site “ADAPSA-formation.com” constituent les moyens de présentation des offres ADAPSA
3. COMMANDE
Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation (bon de commande, lettre, courriel ou télécopie). ADAPSA adresse en retour un accusé de réception rappelant notamment le stage commandé, les conditions financières et les modalités de réalisation du stage quand l’inscription est réalisée tardivement, la convocation tient lieu d’accusé de réception. Sauf mention particulière, le client accepte de figurer sur les listes de référence ADAPSA ; En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à ADAPSA avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation
sont autorisés à facturer à l’OPCA pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à ADAPSA avant le début de la session, ADAPSA facturera aux clients les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par ADAPSA pour refacturation ultérieure à l’OPCA.
4. CONVOCATION
Dans le cas d’un stage interentreprise, une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant. Dans le cas d’un stage intra- entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette convocation vaut accusé de réception de la commande.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en € hors taxes. ADAPSA, n’est pas assujettie à TVA pour les actions de formation professionnelle.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. (stage hors Ile-De-France).
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.
6. FACTURE
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. La facturation d’une formation inter-entreprise comporte un acompte d’un montant de 30% du prix global.
À la demande du client, ADAPSA peut établir une convention de formation selon le droit français. Pour les stages réputés imputables en référence à la loi française sur la formation professionnelle continue, et à la demande du client, ADAPSA adresse une convention selon les termes de la commande :
• à l’OPCA, organisme gestionnaire des fonds de formation du client
• au client
7 . RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, sauf accord préalable, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
• de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription
• de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné,
• Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si ADAPSA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article 3), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation
En cas de non-paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant En cas de défaut de paiement à la date d’échéance,30 jours à la date d’émission de la facture, des pénalités de retard, égales à la somme d’une indemnité forfaitaire de 40€ et d’un montant proportionnel calculé sur la base du taux publié par la banque européenne, majorée de 7 points, seront facturée en sus. »
8. REPORT – ANNULATION
ADAPSA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 20 jours la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à ADAPSA
• de reporter ou d’annuler l’inscription du ou des stagiaires pour les stages interentreprises
• la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises
Passé ce délai, ADAPSA facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA, une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation.
Tout stage commencé est dû en totalité.
9. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION ADAPSA.
L’action ADAPSA s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients. Déroulement de l’action de formation. La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publié chaque année par ADAPSA ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par ADAPSA, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du CLIENT.
Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à ADAPSA qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par ADAPSA et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite
l’implication forte des participants.
10. LIMITES DE MISSION
Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce
dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. ADAPSA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité ADAPSA ne peut être engagée à quelque titre que ce
soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la
responsabilité ADAPSA.. ADAPSA contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents ADAPSA et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait
11. CONFIDENTIALITÉ
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel ADAPSA et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.
Les informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs : convocations…, conformément à la loi Informatique et Libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire
12. PLAN DE PRÉVENTION
En application de la règlementation, les dispositions doivent être prises par le client et ADAPSA avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.
Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant ADAPSA appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des actions de formation.
Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant ADAPSA un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants
13. SOUS-TRAITANCE
ADAPSA s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
14. DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION
Sur demande écrite du client, ADAPSA peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis aux participants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par ADAPSA. Le contenu de ces supports reste la propriété d’ADAPSA. Le Client et les participants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d’ADAPSA.
16. JURIDICTION
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du lieu du siège social ADAPSA récipiendaire de la commande sont seuls
compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La loi du lieu du sge ADAPSA récipiendaire de la commande sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la formation
